Conditions générales de location

1 - Les parties au contrat

« Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « le Locataire » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés. Le «Vendeur» ou «Nous» ou le «Propriétaire» ici Roemer Conseil entité juridique propriétaire du Domaine de Manzac, désigne le propriétaire des biens offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques présents sur ce site.

2 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement à des fins touristiques. Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

3 - Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez dès maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant enfin sur le bouton « CONFIRMER/RÉSERVER/ACHETER », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, de son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

4 - Les moyens de paiement du prix de la prestation

Nous utilisons "Stripe" via “AmenitizPay” pour traiter les paiements. Vos informations bancaires sont sauvegardées et cryptées par “Stripe”. En utilisant nos services vous acceptez implicitement leurs CGV consultables sur leur site internet.

5 - Incessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

6 - Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de 14 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

7 - Animaux domestiques

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. Pour toute demande spécifique de dérogation, le Vendeur doit avoir été contacté avant toute réservation et avoir donné son accord écrit pour que vous puissiez séjourner en compagnie d'un animal domestique ainsi que les éventuels suppléments de tarif à prévoir : (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…) et les conditions de séjour. En cas de non respect de cette clause par l'Acheteur, le Vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le contrat pourra être résilié aux torts de l'Acheteur en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

8 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par un envoi d’un email, l'Acheteur devant s'assurer de la bonne réception de celui-ci par le Vendeur :

annulation avant le 30e jour précédant le séjour : annulation gratuite.

annulation après le 30e jour et avant le 7e jour précédent le séjour : l'acompte de 30% versé est conservé.

annulation après le 7e jour précédent le séjour : le prix total de la prestation est dû par le client au vendeur et sera prélevé sur la carte bancaire indiquée.

En cas d'annulation pour cause de force majeure et avec l'accord du Vendeur sur présentation de la preuve de celle-ci, aucune indemnité ne sera prélevée sur le remboursement.

Le propriétaire recommande au locataire de souscrire auprès de son assurance une garantie Annulation (notamment pour cause de pandémie et maladie).

9- Annulation pour cause sanitaire

Le propriétaire propose un report dans les 12 mois, si le locataire est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, etc.) ou si le propriétaire est dans l'obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.). Cela ne s’applique pas aux autres motifs d'empêchement que le locataire pourrait invoquer (isolement / quarantaine, nombre d’invités limités, restaurants et activités fermés, couvre-feu, inquiétude personnelle, etc...). Dans ces cas-là, les conditions d’annulations habituelles s’appliquent.

10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le Client, aucun remboursement ne sera versé.

11 - Annulation du fait du vendeur

Si le Vendeur annule avant le début du séjour, il doit en informer l'Acheteur par email en s'assurant de la bonne réception de celui-ci par l'Acheteur. L'Acheteur sera remboursé immédiatement des sommes versées.

12 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

13 - Utilisation du Site

Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergements à des fins touristiques . Le site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par le Vendeur, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit site.

14 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

15 - Engagement du Client

Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

16 - Protection des données personnelles

Les données nominatives vous concernant recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de celui-ci pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004 et du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d'écrire au Vendeur ou d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur et ne font l'objet d'aucune commercialisation. Les données personnelles conservées sont les suivantes : noms, prénoms, adresse, téléphone et adresse email. Celles-ci sont conservées aux fins de traitement et suivi des informations ainsi que de promotion des produits et service du "Domaine de Manzac".

17 - Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la compétence juridictionnelle.

18 - Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

19 - Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au Vendeur.

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au Vendeur dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

20 - Prix du séjour

Les prix sont indiqués en Euros (€) dans chaque descriptif et correspondent au coût de la location du gîte de tourisme. Les réservations de locations saisonnières sont soumises au versement de 30 % au titre d'arrhes et ce dès la réservation par l'Acheteur. Le solde est payable lors de la remise des clés et sera prélevé automatiquement sur la carte bancaire indiquée pour les reservations en direct. Pour les reservations par plateforme de vente, nous suivons les regles de la plateforme en question.

21 - Absence de rétractation

L'Acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

22 - L’arrivée

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation.

23 - L’état des lieux

Un inventaire est établi par le Propriétaire et mis à disposition du Locataire par voie dématérialisée avant son arrivée. L'inventaire est également disponible dans le livret d'accueil par voie dématérialisée accessible par lien internet et QR code. Le Propriétaire dispose d'un délai de 72 heures à partir du départ du Client pour informer celui-ci du constat de dégradations ou d'appropriation par le Client de biens figurant à l'inventaire du logement, qui n'auraient pu être constatés dans l'immédiat lors du départ du Client. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué de manière diligente, respectueuse et attentive.

Le gîte ayant fait l'objet d'un ménage complet avant l'arrivée du client, le Client se chargera de l'entretien des locaux pendant son séjour et à la sortie de celui-ci. Un forfait de ménage sera facturé d’un montant de 50 euros pour les gîtes “la maison de Lise” et “la maison de Louis” et de 100 euros pour le gîte “la maison de Louise”.

24 - Réclamation

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du Client doit être signalée immédiatement au Propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le Propriétaire et le Client doivent favoriser le règlement à l'amiable. Pour d’autres contestations, le Client peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

25 - Le dépôt de garantie et obligations contractuelles

Un dépôt de garantie d’un montant de 1000 euros pour la location du Domaine de Manzac est demandé par le Propriétaire. Ce dépôt est restitué dans un délai de maximum 7 jours après le départ du Client, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. La garantie doit être intégralement versée par le Client par carte bancaire avant son entrée dans les lieux loués. Il appartient au Client de s'assurer que la disponibilité des fonds et les autorisations bancaires soient suffisantes au moment du règlement du solde de sa réservation et du passage de la garantie par le Propriétaire. En cas de non-versement de celle-ci, le Propriétaire est en droit de refuser l'accès à la location jusqu'à complet règlement.

Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur faisant partie intégrale du contrat de location. Ce dernier lui est adressé par voie dématérialisée avant son entrée dans les lieux loués.

26 - Le paiement des charges

En fin de séjour, le Client doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

27 - Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages et détériorations survenant de son fait. Il est tenu d'être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Nonobstant ce fait, le Client reste pleinement et personnellement responsable de tous les dommages ou détériorations survenant de son fait, des personnes, objets ou animaux qu'il a sous sa garde, qui l'accompagnent, qu'il a introduit ou accepté dans le logement ou de part sa négligence. Le Propriétaire peut exiger une attestation d'assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le Propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du Client, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

28 - Seules sont autorisées à séjourner dans le logement, les personnes stipulées dans le contrat de réservation. Tout changement devra recevoir l'accord préalable du Propriétaire.

29- L'âge minimum requis de la personne responsable de la location est fixé à 25 ans. Cette dernière devra être présente sur place pendant toute la période de location.

30 - En cas d'utilisation abusive du logement, de désordre constaté ou de non-respect du règlement intérieur auquel il ne serait pas mis fin à première demande du Vendeur, le contrat de location sera rompu aux torts exclusifs du Client, le prix de la location étant conservé par le Propriétaire.

31 - En louant le gîte, les Clients acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité de la piscine, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location.

32 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes personnes réservant/commandant ou achetant un produit et/ou service proposés par "Manzac” ou “Le Domaine de Manzac” quel que soit le canal de distribution utilisé (site propre, sites partenaires, agences de voyages, réseaux sociaux,...). A titre dérogatoire aux présentes, les articles 3 (réservation en ligne), 4 (moyens de paiement), 8 (annulation), 16 (données personnelles), 20 (prix du séjour) et 21 (rétractation) peuvent différer si le canal de distribution est tiers au Vendeur (sites partenaires, agences de voyages, plateformes de mise en relation).